T. com. 6901, 17 déc. 2025, n° 2025R01317

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ORDONNANCE DU DIX-SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 17/12/2025 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 06 août 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 décembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : - Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société NORSUD SAS [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Béatrice ROCHER -Toque nº 1115 [Adresse 2] ET - la société A.P.R.C. SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par

[Adresse 4]

Maître Guillaume BELLUC -

Le juge des référés supprime du rang des affaires en cours la présente affaire à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des affaires en cours pour défaut de diligences et absence des parties à l'audience.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 26,91 € HT, 5,38 € TVA, 32,29 € TTC

2025R01317 - 2535100005/2

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier

Le Greffier France BOMMELAER.