TJ 13055, 16 mars 2026, RG 25/06185

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/06185 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JK3

AFFAIRE : Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD (l’ASSOCIATION [A]/[U])
C/ S.A. ORANGE (Me Vanessa AVERSANO)

DÉBATS : A l'audience Publique du 26 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Aurélia GRANGER, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Mars 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 16 Mars 2026

Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, greffier

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.A. ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE

* * *

Vu l’assignation signifiée le 9 mai 2025 par la SA Axa France IARD à la SA Orange,

Vu les conclusions d’incident notifiées par la SA Orange le 29 septembre 2025,

Vu les conclusions de désistement notifiées par la SA Axa France IARD le 23 décembre 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la SA Orange le 6 janvier 2026,

Vu les articles 789 et 790 du code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’audience d’incident du 26 janvier 2026,

Par conclusions d’incident notifiées le 29 septembre 2025, la SA Orange a saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant à voir déclarer incompétent le tribunal judiciaire au profit de la juridiction administrative.

La SA Axa France IARD a indiqué, par conclusions du 23 décembre 2025, se désister de son instance.

Ce désistement a été accepté par la SA Orange aux termes de ses conclusions du 6 janvier 2026.

Il y a donc lieu de constater ce désistement et le dessaisissement de la juridiction.

Chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS