TJ 15014, 10 mars 2026, RG 23/00596
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Texte de la décision
Jugement N° : 26/00018
du 10 Mars 2026
N° RG 23/00596 - N° Portalis DBW7-W-B7H-B6XI
Nature de l’affaire :
10H0A
AFFAIRE :
M. [I] [D]
C/
MINISTERE PUBLIC
CCC (LRAR) :
M. [D]
CCC :
Me Pierre MERAL
PR
Copie :
Dossier
MR/ MV
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 1]
[Localité 2]
---
l’an deux mil vingt six, le dix Mars
DEMANDEUR
Monsieur [I] [D]
né le 20 Août 1996 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Pierre MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC
EN PRÉSENCE :
MINISTERE PUBLIC —
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marc ROUS, Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'Aurillac
Madame Magali CALVET, Juge,
Madame Stéphanie VAL, Juge,
Assistés de M. Luidgi AMELAISE lors des débats et Mme Michaëla VELIA présente lors du prononcé du jugement
DEBATS : À l’audience publique du 24 FEVRIER 2026
DELIBERE : Au 10 MARS 2026
JUGEMENT : Après délibéré, le TRIBUNAL a statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [D] de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française ;
CONDAMNE M. [D] au paiement des entiers dépens.
Ainsi fait jugé et prononcé par leTribunal judiciaire d’[Localité 5], le DIX MARS DEUX MIL VINGT SIX.
La Greffière Le Président
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