TJ 78646, 17 mars 2026, RG 25/03464
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
17 MARS 2026
N° RG 25/03464 - N° Portalis DB22-W-B7J-TE2I
Code NAC : 23J
DEMANDEUR :
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 1]
[Localité 1]
dispensé du ministère d’avocat
DEFENDEURS :
Monsieur [N] [Y]
né le 01 Mai 1989 à [Localité 2] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
Madame [I] [K] [C] [O] épouse [Y]
née le 10 Avril 1996 à [Localité 4] (92)
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante
ACTE INITIAL du 18 Avril 2025 reçu au greffe le 20 Juin 2025.
Copie exécutoire :Parquet civil
Copie certifiée conforme : Monsieur [N] [Y], Madame [I] [O] épouse [Y]
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 13 Janvier 2026, Monsieur MADRE, Vice-Président, et Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 17 Mars 2026.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ANNULE le mariage contracté le 10 juin 2024 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (Yvelines) entre Monsieur [N] [Y], né le 1er mai 1989 [Localité 2] (Algérie), et Madame [I], [K], [C] [O], née le 10 avril 1996 à [Localité 4] (Hauts-de-Seine) ;
ORDONNE la transcription du dispositif de la présente décision en marge des actes d’état civil de Monsieur [N] [Y] et de Madame [I], [K], [C] [O]
CONDAMNE in solidum Madame [I], [K], [C] [O] et Monsieur [N] [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 MARS 2026 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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