TJ 78646, 17 mars 2026, RG 24/03457
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
17 MARS 2026
N° RG 24/03457 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEYG
Code NAC : 2AP
DEMANDERESSE :
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
dispensée du ministère d’avocat
DEFENDEURS :
Monsieur [J] [Y] [Q] en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de [Localité 2], [D], [U] [Q], née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 3] (Val d'Oise)
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [Z], [M] [R] en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de [W], [D], [U] [Q], née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 3] (Val d'Oise)
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 6] (COTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentés par Me Camille LIENARD-LEANDRI de la SELARL VERPONT AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 386, avocats postulant, et Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Copie exécutoire : Parquet civil, Me Camille LIENARD-LEANDRI, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 386
ACTE INITIAL du 7 juin 2024 reçu au greffe le 13 juin 2024.
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 13 janvier 2026, Monsieur MADRE, Vice-Président, et Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 17 mars 2026.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Dit que le juge français est compétent ;
Dit que la loi française est applicable ;
Dit que l'action de Madame le procureur de la République est recevable ;
Annule la reconnaissance de l'enfant [W], [D], [U] [Q], née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 3] (Val d'Oise), par Monsieur [J], [Y] [Q], né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4] (Côte d'Ivoire) ;
Dit que Monsieur [J], [Y] [Q] n'est pas le père de l'enfant [W], [D], [U] [Q], née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 3] (Val d'Oise) ;
Dit que l'enfant [W], [D], [U] [Q], née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 3] (Val d'Oise), portera le nom patronymique de sa mère, soit [R] ;
Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant n° 0003047/2014 établi le 1er décembre 2014 par l'officier d'état civil d’[Localité 3] (Val d'Oise) ;
Condamne in solidum Monsieur [J], [Y] [Q] et Madame [Z], [M] [R], en leurs noms personnels, aux entiers dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 MARS 2026 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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