TJ 07186, 4 déc. 2025, RG 25/00111

Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16
du Code de l'organisation judiciaire)

RG : N° RG 25/00111 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ELDN
N° de minute : 25/00217

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 04 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

Président : Madame ZOUAG
Assesseur employeur : Madame RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur BROUSSARD
Greffier : Madame CLAIRIS

DÉBATS : à l'audience publique du 06 Octobre 2025

ENTRE :
DEMANDEUR:
Madame [T] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Dispense de comparution

ET :
DÉFENDEUR:
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARDÈCHE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Madame [V] [Z], Muni d’un pouvoir régulier,

Attendu que Madame [T] [A] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, d’une demande relative à un refus implicite de prolongation en 2023 de la demande d’ALD (affection longue durée) pour fibromyalgie.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 04 Décembre 2025.

Attendu qu'en application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Attendu que Madame [T] [A] a fait part de sa volonté de se désister de l’instance.

Que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARDECHE a accepté le désistement.

Attendu qu’il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de Madame [T] [A] et l’extinction de la présente instance,

PAR CES MOTIFS