T. com. 6901, 25 févr. 2026, n° 2026F00440

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 25 février 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président, - Madame Cécile CHARBONNIER, Juge, - Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge, assistés de : - Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - le Responsable du Service des Impôts des Entreprises de 2026F440 Villeurbanne Procédure [Adresse 1] - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Monsieur [M] [V], inspecteur des Finances publiques -Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône [Adresse 2] ET - La société [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant

25/02/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC

Le demandeur déclare que le débiteur est redevable d'une somme globale de 20 299,09 euros représentant le montant de la TVA du 01/08/2023 au 31/07/2024, du prélèvement à la source du 01/12/2024 au 31/10/2025 et des cotisations foncières des entreprises de 2024. Ces impositions sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre subsidiaire, il demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de Chambre du Conseil pour laquelle il avait été convoqué, ni personne pour lui.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n°2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu que, en l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; que l'état de cessation des paiements est constitué ;

Attendu que l'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ;

Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le Tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L641-2 et D641-10 du code de commerce ;

Attendu que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R644-4 du code de commerce ;

Attendu que le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 7 avril 2025.

PAR CES MOTIFS