T. com. 6901, 25 févr. 2026, n° 2026F00648

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

25/02/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 28 janvier 2026

La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 25 février 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Madame Cécile CHARBONNIER, Juge,
* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,
* assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026F648 Procédure 2024RJ90
* la SELARL [P] [K] membre du GIE ADN MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société SMEK BTP
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personneЕΤ

ENTRE
* La société SMEK BTP

[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 0,00 € HT, 0,00 € TVA, 0,00 € TTC

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par jugement en date du 23 janvier 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société SMEK BTP, sise [Adresse 4], et nommé Monsieur [X] [R] en qualité de juge commissaire et la SELARL [P] [K] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [P] [K] aux fonctions de liquidateur judiciaire. Cette liquidation a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif en date du 22 juillet 2025.

Par requête en date du 28 janvier 2026, la SELARL [P] [K] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [P] [K] demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société SMEK BTP au motif qu'il lui a été communiqué que des parcelles situées sur la commune de LUX appartiennent à la société SMEK BTP, ce qui a été confirmé par un état hypothécaire ainsi que par la transmission de l'acte d'acquisition. Ces parcelles ont été estimées à 64 000 € hors honoraires.

DISCUSSION

Attendu qu'il convient de faire application de l'article L643-13 du code de commerce qui prévoit que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout intéressé ;

Attendu que les parcelles situées sur la commune de [Localité 3] constituent un actif résiduel de la société SMEK BTP ; qu'il convient d'ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans l'intérêt des créanciers ;

Attendu, en conséquence, que le Tribunal ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société SMEK BTP ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS