Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/00303


Vérifier : TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/00303 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/03/2026
Numéro
25/00303
Lieu / cour
tj51454
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
69ba2b87cdc6046d470b85f2

Texte de la décision

1,632 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53

N° RG 25/00303 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFSX

Minute n° 26-120

DESISTEMENT

Du : 13 mars 2026

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)


Audience publique du : 13 mars 2026

Demanderesse :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal,

non comparante, représentée par Me Laurent ANTON, avocat au barreau d’AMIENS, dispensé de comparution,

Défenderesse :
CPAM DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Madame [G] [O], munie d’un pouvoir,

Acte de saisine de la juridiction : 02/09/2025

Objet du recours : contestation de la décision implicite de rejet de la CRA, saisie afin de contester la reconnaissance du caractèreprofessionnel de l’accident déclaré par Monsieur [S] [X]

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Madame Elvira XAVIER
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD

EXPOSE DU LITIGE

Par courriel reçu au greffe le 04 février 2026, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La Caisse n’a formulé aucune opposition au désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.