TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/00444
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00444 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIQ2
Minute n° 26-118
DESISTEMENT
Du : 13 mars 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 13 mars 2026
Demanderesse à l’instance :
Défenderesse à l’opposition :
URSSAF CENTRE DEDIE PAM
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [Z] [G], munie d’un pouvoir,
Défendeur à l’instance :
Demandeur à l’opposition :
Monsieur [O] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant,
Acte de saisine de la juridiction : 19/12/2025
Objet du recours : opposition à la contrainte du 02 décembre 2025 d’un montant de 68 987 euros, signifiée le 08 décembre 2025
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Madame Elvira XAVIER
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière : Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, l’URSSAF a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que l’URSSAF conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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