T. com. 6901, 19 févr. 2026, n° 2026F00826

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON19/02/2026JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 février 2026

La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 19 février 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Isabelle CRIBIER, Président,

Madame Florence TOUSSAINT, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

En présence de :
* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
* Monsieur [D] [A]

[Adresse 1] -

représenté(e) par

Maître [B] [S] -Toque n° [Adresse 2] Maître [U] [K] -Toque n° [Adresse 12]
* Monsieur [G] [E]

[Adresse 4] DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [B] [S] -Toque n° [Adresse 2] Maître [U] [K] -[Adresse 3]
* Monsieur [I] [L]

[Adresse 5] [Localité 1] -

représenté(e) par

Maître [B] [S] -Toque n° [Adresse 2] Maître [U] [K] -[Adresse 13]
* La société SARL COLIS LOIRE EXPRESS

[Adresse 9] [Localité 4] - non comparant

Rôle n° 2026F826 Procédure 2026RJ323

ENTRE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC

Les demandeurs font état dans leur assignation d'une créance de 92 959,62 € au titre de salaire impayés dont ils n'ont pu obtenir l'apurement malgré les poursuites engagées dont ils justifient. Ils sollicitent le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre subsidiaire, ils demandent l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de Chambre du Conseil pour laquelle il avait été convoqué, ni personne pour lui.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée 18 mois en arrière compte tenu de l'ancienneté des dettes.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu que, en l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; que l'état de cessation des paiements est constitué ;

Attendu que l'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur;

Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le Tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;

Attendu que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;

Attendu que, sur réquisition du Ministère Public, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 19/08/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS