T. com. 6901, 25 févr. 2026, n° 2026F01026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 25/02/2026JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1026 Procédure 2026RJ346

Le Tribunal a été saisi le 16 février 2026 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.

La déclaration a été effectuée le 16 février 2026 par : La société [Adresse 1] [Adresse 2] en personne et représenté par Maître [J] [Q] -[Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 16 février 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 25 février 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Madame Cécile CHARBONNIER, Juge,
* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,

assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur, assisté de son Conseil et du représentant des salariés, a été entendu en Chambre du Conseil. Il indique que les salaires de janvier n'ont pas été payés. Les prévisionnels d'exploitation sont positifs et le redressement judiciaire semble être la meilleure solution.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu qu'en application de l'article L662-8 du code de commerce, le Tribunal est territorialement compétent dans la mesure où le capital social de la société ABEYOR est détenu en totalité par la société FIMANUT, qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte devant le tribunal des activités économiques de Lyon sous le n°2026RJ00345 ;

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ;

Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

Attendu que le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 10 février 2026 conformément à la déclaration de cessation des paiements.

PAR CES MOTIFS