TJ 94028, 16 mars 2026, RG 25/01523

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01523 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WHHO
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : [K] [I], [K] [I], [E] [O], [E] [O] C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société ESPACE COMBLES AMENAGEMENTS, MAAF ASSURANCES, E.U.R.L. ESPACE COMBLES AMENAGEMENTS, S.A.R.L. CRC BAT, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société SMA SA, S.A.R.L. LC² HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [K] [I] née le 07 Juin 1975 à OULLINS (69), demeurant 38 rue des Rosettes - 94120 FONTENAY SOUS BOIS

et Monsieur [E] [O] né le 17 Février 1981 à CHARENTON LE PONT (94), demeurant 38 rue des Rosettes - 94120 FONTENAY SOUS BOIS

représentés par Me Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G493

DEFENDERESSES

S.A.R.L. CRC BAT, dont le siège social est sis 37 Ter Avenue du Maréchal Joffre - 94290 VILLENEUVE LE ROI

non représentée

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis 60 rue Henri Champion - 72100 LE MANS CEDEX 9

représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293

Compagnie AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société ESPACE COMBLES AMENAGEMENTS, SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX

et ESPACE COMBLES AMENAGEMENTS, E.U.R.L. immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n° 381 546 605, dont le siège social est sis ZA Le Vallier - 8 rue Georges Charpak - 28300 MAINVILLIERS

représentées par Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 800

SMA SA, nouvelle dénomination de la SAGENA, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 332 789 296, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX, ès qualité d’assureur de la société LC2 HABITAT

et S.A.R.L. LC HABITAT, immaticulée au RCS sous le n° 848 505 681, dont le siège social est sis 144 rue des Chênes - 45160 OLIVET

représentées par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0066

Compagnie MAAF ASSURANCES, SA immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis Chaban - 79180 CHAURAY, ès qualité d’assureur de la société DSM

représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. MMA IARD immatriculée au RCS du MANS sous le n°440 048 882, dont le siège social est sis 60 rue Henri Champion - 72100 LE MANS CEDEX 9

représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293

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Débats tenus à l’audience du : 02 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Mars 2026
Prorogé au 16 Mars 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Mme [K] [I] et M. [E] [O] ont obtenu la désignation d’un expert judiciaire, M. [A] [D], selon une ordonnance du 9 septembre 2024 (RG N°24/00995) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.

M. [A] [D] a été remplacé par M. [Z] [X] par ordonnance de remplacement d’expert du 4 février 2025.

Vu les assignations en référé délivrées les 21 et 22 octobre 2025 à la société CRC BAT et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à la demande de Mme [K] [I] et M. [E] [O], par lesquelles il est sollicité que l’ordonnance rendue le 9 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [A] [D] comme expert soit rendue commune aux parties défenderesses à la présente instance et que sa mission soit étendue à l’appréciation de la réunion des conditions matérielles et techniques pour permettre la réception judiciaire des travaux,

Vu les assignations en référé délivrées les 27 et 28 octobre 2025 à la société CRC BAT, la société MMA Assurances Mutuelles, la société LC Habitat, la société SMA SA, assureur de la société LC Habitat, la société MAAF Assurances, assureur de la société DSM, et la société Espaces Combles Aménagements à la demande de Mme [K] [I] et M. [E] [O], par lesquelles il est sollicité que l’ordonnance rendue le 9 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [A] [D] comme expert soit rendue commune à la société CRC BAT et à la société MMA Assurances Mutuelles et que sa mission soit étendue à l’appréciation de la réunion des conditions matérielles et techniques pour permettre la réception judiciaire des travaux,

Vu les assignations en référé délivrées le 14 janvier 2026 à la société CRC BAT, la société MMA Assurances Mutuelles, la société LC Habitat, la société SMA SA, assureur de la société LC Habitat, la société MAAF Assurances, assureur de la société DSM, la société Espaces Combles Aménagements et la société AXA France Iard, assureur de la société Espaces Combles Aménagements, à la demande de Mme [K] [I] et M. [E] [O], par lesquelles il est sollicité que l’ordonnance rendue le 9 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [A] [D] comme expert soit rendue commune à la société CRC BAT et à la société MMA Assurances Mutuelles et que sa mission soit étendue à l’appréciation de la réunion des conditions matérielles et techniques pour permettre la réception judiciaire des travaux,

Après un renvoi, les affaires a été entendue à l’audience du 2 février 2026 au cours de laquelle Mme [K] [I] et M. [E] [O] ont maintenu ses demandes et sollicité la jonction des procédures.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la société MMA Iard Assurances Mutuelles a émis les protestations et réserves d’usage.

Les sociétés MMA Iard et MMA Assurances mutuelles sont intervenues volontairement à l’instance.

Vu les conclusions déposées et développées à l’audience, la société SMA SA, la société LC Habitat, et la société MAAF Assurances ont émis les protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignée, la société CRC BAT, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des procédures :

Eu égard à la connexité des procédures, il y a lieu de prononcer la jonction des affaires enrôlées sous les n°RG 25/01523, 25/01546 et 26/00104, sous le premier numéro.

Sur l’intervention volontaire:

Il y a lieu de faire droit à l’intervention volontaire des sociétés MMA Iard et MMA Assurances mutuelles, en qualité d’assureurs de la société CRC BAT.

Sur la demande d’ordonnance commune :

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, par courriel du 1er septembre 2025.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société CRC BAT et la société MMA Iard Assurances Mutuelles.

Sur la demande d’extension de mission :

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsqu’une extension de la mission de l'expert est sollicitée, il doit en outre être établi qu'il existe entre ce nouveau chef de mission et ceux résultant de la mission initiale un lien suffisant qui justifie qu'il soit répondu à l'ensemble à l'issue des mêmes opérations expertales.

Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, par courriel du 1er septembre 2025.

L’extension de la mission de l’expert à l’appréciation de la réunion des conditions matérielles et techniques pour permettre la réception judiciaire des travaux sera donc ordonnée.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

En outre, il convient de prolonger d’une durée de trois mois le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport courant à compter de l’expiration du délai dont il dispose déjà.

Sur les autres demandes :

La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS