T. com. 6901, 3 mars 2026, n° 2026J00015

2026J00015 - 2606200017/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Ghislaine BETTON

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 25 381,55 €, en principal, outre intérêts contractuels à compter de la mise en demeure du 23/07/2025,
* au paiement de la somme de 3 182,64 €, en principal, sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la factue d'achat du 29/11/2024 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,
* à ordonner en toute hypothèse à la société CHICKENOS LYON 7 de restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 29/11/2024 sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,
* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS