T. com. 6901, 11 mars 2026, n° 2026J00045

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 11/03/2026JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience du 11 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick BOCCARDI, Président, - Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge, - Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge, assistés de : - Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - La société L'EGGSTRA SASU [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Thierry BRAILLARD -Toque n° 124 [Adresse 2] ЕТ - La société SMARTPACK.ME SARL [Adresse 3]

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Thierry BRAILLARD

Rôle n°

2026J45

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du retard de livraison, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025,
* au paiement de la somme de 4 000 € en réparation de l'atteinte à l'image de marque, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025,
* au paiement de la somme de 1 500 € au titre du préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025,
* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que l'examen des pièces du dossier a permis au Tribunal de trouver les justifications de la demande en dommages et intérêts, il accordera au demandeur la somme de 2 000 € ;

Attendu qu'il en est de même concernant les justifications de la demande en réparation de l'atteinte à l'image de marque, il accordera au demandeur la somme de 4 000 € ;

Attendu enfin que l'examen des pièces du dossier a permis au Tribunal de trouver les justifications de la demande au titre du préjudice moral, il accordera au demandeur la somme de 1 500 € ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accorder des intérêts sur des dommages et intérêts ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 750 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS