T. com. 6901, 4 mars 2026, n° 2026R00015

2026R00015 - 2606300025/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 28 735,83 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 15/12/2025,
* au paiement de la somme de 1 080 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 310,37 €, à titre de clause pénale,
* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que le demandeur nous informe que des règlements sont en cours et sollicite une condamnation en deniers ou quittance valable ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;

Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d'une pièces démontrant qu'elle a été convenue entre les parties.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de La société IQC (ASSET MANAGEMENT).

PAR CES MOTIFS