T. com. 6901, 18 févr. 2026, n° 2026R00086

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/02/2026 ORDONNANCE DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 09 janvier 2026

La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 février 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président,

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE 2026R86

Rôle n°
* la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE

[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA -Toque n° 797 [Adresse 2]

ET
* la société DT69

[Adresse 3] - non comparant

Attendu que la Caisse déclare à la barre que le principal a été réglé en cours d'instance ; qu'à cet égard, elle sollicite qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance mais déclare maintenir sa demande au titre des dépens.

Par conséquent :

Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance et DIT que les dépens de l'instance, qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP, seront à la charge de la société DT69, le règlement du principal n'étant intervenu que postérieurement à la délivrance de l'assignation.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.