TJ 41018, 16 mars 2026, RG 24/00065
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS
DECISION DU 16 Mars 2026
N° 26/00015
N° RG 24/00065 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EVDL
EXPEDITIONS : Me Eleonore TERRIEN-FRENEAU, Fonds de garantie (LRAR) - PR
Copie Dossier
COMPOSITION DE LA COMMISSION :
Président : Sandrine FARRO, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BLOIS
Assesseurs : Denis DABANSENS, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BLOIS
Christiane PERNIN, désignée par l’Assemblée générale des Magistrats
Greffier lors des débats : Camille LEJEUNE
Greffier lors de la mise à disposition : Johan SURGET
Ministère public : Stéphane JAVET, Procureur de la République, auquel le dossier a été communiqué
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [U]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [G] [U]
née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [R] [U]
né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [C] [U]
née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous quatre représentés par Me Eleonore TERRIEN-FRENEAU (Avocat au barreau de BLOIS) substituée à l’audience par Me Clothilde MATHIEU (Avocat au barreau de BLOIS)
DEFENDEUR :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’INFRACTIONS
[Adresse 2]
[Localité 5]
DEBATS : en chambre du conseil le 19 Janvier 2026
RAPPORT présenté par Sandrine FARRO, Vice-Présidente
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions, statuant en chambre du conseil et par décision rendue en premier ressort,
CONSTATE le désistement de [M] [U] à titre personnel (constat d'accord homologué le 15 septembre 2025) et es qualité d'héritier de son épouse [O] [U] (constat d'accord homologué le 1er juillet 2025)
CONSTATE le désistement de [G] [U] à titre personnel (constat d'accord homologué le 20 août 2024) et es qualité d'héritier de sa mère [O] [U]
CONSTATE le désistement de d'[C] [U] es qualité de sa mère [O] [U]
CONSTATE le désistement de [R] [U] es qualité de sa mère [O] [U]
S'agissant des demandes de [R] [U] à titre personnel
JUGE irrecevable la demande aux fins d'indemnisation de son préjudice moral tiré de la corruption de mineur
REJETTE la requête présentée [R] [U] à titre personnel
JUGE que les dépens, en ce compris les honoraires des experts désignés dans le cadre de la présente instance, seront pris en charge par le Trésor Public ;
JUGE la présente décision opposable au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ;
ORDONNE la notification de la présente décision par les soins du Greffe ;
DIT qu'elle sera portée à la connaissance de Monsieur le Procureur de la République.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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