T. com. 6901, 4 mars 2026, n° 2026R00302

04/03/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ordonnance du quatre mars deux mille vingt-six

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 15 décembre 2025

La cause a été entendue à l'audience des référés du 4 mars 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R302

ENTRE
* La société TRIBAFEE SARL

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [D] [R] -

[Adresse 2]

La société CASA STUDIO SAS

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître [Q] [E] -

[Adresse 4]

Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, il est ordonné la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2026R00229

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

2026R00302 - 2606300011/2

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier

Le Greffier Pierre BELAVAL.