Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00302
T. com. 3302, 5 mai 2026, n° 2026R00302
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00302 SAS LOCATION SERVICE AUTO « LSA » C/ SAS CONTITRADE FRANCE DEMANDERESSE * SAS LOCATION SERVICE AUTO
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tcom 9201 n° 2026R00302
T. com. 9201, 26 mars 2026, n° 2026R00302
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 mars 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00302 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR Mme [O], [D], [U] [W
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tcom 6901 n° 2026R00302
T. com. 6901, 4 mars 2026, n° 2026R00302
04/03/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du quatre mars deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 15 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 4 mars 2026 à laquelle siégeait : *
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