T. com. 6903, 3 avr. 2025, n° 2024F00497
Vérifier : T. com. 6903, 3 avr. 2025, n° 2024F00497 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE03/04/2025JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F497 Procédure
2024RJ0064
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société BUFFIERE SPORT [Adresse 1]
Date d'ouverture : 18 avril 2024
Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [Q] [R] et Maître [I] [O]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 octobre 2024 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur François VILLARET, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 18/04/2024, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société BUFFIERE SPORT,
Le mandataire judiciaire présente la société et l'historique des difficultés et émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois afin de présenter un plan de redressement judiciaire.
Le dirigeant, entendu, sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour présenter un plan de redressement.
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Madame la Procureure accepte de requérir la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois.
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre ;
Attendu que le tribunal, sur réquisitions du Ministère Public en ce sens, accepte de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 18/10/2025 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société BUFFIERE SPORT
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE à titre exceptionnel la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société BUFFIERE SPORT
[Adresse 1]
Pour une durée de six mois soit jusqu'au 18/10/2025 ;
CONVOQUE dès à présent, la société BUFFIERE SPORT et les organes de la procédure le 05/06/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.