T. com. 6903, 15 mai 2025, n° 2024J00072

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE15/05/2025JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par exploits séparés en date des 20 septembre et 10 décembre 2024.

La cause a été entendue à l'audience du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Sébastien VERGER, Président,
* Monsieur Philippe JOUVE, Juge,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision :

Rôle n°ENTRE- la société COUILLAULT DANONVILLE AGENCIA SL, - Société de
droit espagnol -

[Adresse 1] [Localité 1] ESPAGNE

[Localité 2] ESPACINE

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ludovic SIREAU, Avocat, [Adresse 2], Avocat postulant et par Maître Antoine SIMON, Avocat, [Adresse 3], Avocat plaidant.ЕΤ
* 1°) la société MATERIEL-VELO, - SAS -

[Adresse 4]

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Eric LAVIROTTE, Avocat de la SELARL ASCALONE AVOCATS, [Adresse 5] [Localité 3].
* 2°) la société CICLI PINARELLO, S.p.a

[Adresse 6] ITALIE

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Héloïse PELUX, Avocat, [Adresse 7], Avocat postulant et par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT, Avocat au Cabinet DELSOL AVOCATS, [Adresse 8], Avocat plaidant.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12.72 € TVA, 76.32 € TTC

Le Tribunal,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées par Maître [C] [U] pour le compte de la Société COUILLAULT DANONVILLE AGENCIA SL ;

Vu les conclusions de désistement réciproque déposées par Maître [Y] [O] pour le compte de la Société CICLI PINARELLO S.r.l. par lesquelles cette dernière accepte le désistement d'instance et d'action de la société COUILLAULT DANONVILLE AGENCIA SL et se désiste de sa demande incidente d'incompétence soulevée par conclusions du 3 février 2025.

Vu qu'à l'audience de ce jour le conseil de la société MATERIEL-VELO donne son accord ;

Par conséquent,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action réciproque de la société COUILLAULT DANONVILLE AGENCIA SL et de la société CICLI PINARELLO S.r.l.,

CONSTATE l'accord de toutes les parties,

SE DECLARE DESSAISI de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 384 et 394 du Code de procédure civile, par DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION.

DIT ET JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens engagés par ses soins pour les besoins de la cause.

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 76.32 Euros TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Sébastien VERGER

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Sebastien VERGER

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.