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TJ 95500, 12 mars 2026, RG 25/05974


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Date
12/03/2026
Numéro
25/05974
Lieu / cour
tj95500
Chambre
Première Chambre
Type
other
Id
69ba4b21cdc6046d470ea154

Texte de la décision

2,066 caractères

PREMIERE CHAMBRE

N° RG 25/05974 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZFF

Code NAC : 72A

S.D.C. [Z]

C/

[C] [Y]
[R] [A] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

--==00§00==--

Ordonnance rendue le 12 mars 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE greffier ;

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 2], représenté par Maître [U] [V] administrateur provisoire demeurant [Adresse 3], nommé décision de la 1ère chambre civile du TJ de [Localité 1] en date du 22 juillet 2021 et dont la mission a été prorogée depuis

représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEURS

Madame [C] [Y], demeurant [Adresse 4], défaillante

Monsieur [R] [A] [Y], demeurant [Adresse 4], défaillant

--==00§00==–

Vu l’assignation du 15 octobre 2025 ;

Vu les conclusions du 09 mars 2026 du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 2] donnant acte de son désistement d’instance ;

Vu l’absence de constitution du défendeur ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ; que ce désistement est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ; qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; que le demandeur supportera sauf convention contraire les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

Donnons acte au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 2] de son désistement d’instance ;

Déclarons parfait ce désistement ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les frais de l’instance à la charge du demandeur.

Fait à [Localité 1], le 12 mars 2026.

Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS

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