T. com. 6903, 5 juin 2025, n° 2025F00106
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE05/06/2025JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F106 Procédure
2024RJ0166
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société CORBIN IMMO, [Adresse 1]
Date d'ouverture : 05 décembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL BCM représentée par Maître, [K], [R] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [E], [L] et Maître, [O], [T]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 janvier 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
* Monsieur François VILLARET, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 05/12/2024, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société CORBIN IMMO,
L'administrateur judiciaire expose que du fait de son activité, le sort de la SCI CORBIN IMMO est étroitement lié à celui de la société SOLEMAT, société d'exploitation. Il est rappelé que la principale charge de la SCI était les échéances d'emprunt qui sont gelées aujourd'hui. La trésorerie bénéficie donc pleinement de l'effet mécanique de la procédure de redressement judiciaire. D'autre part, un rapport d'expertise immobilière a été initié dans le but de valoriser les locaux détenus par la SCI. Compte tenu des éléments qui précèdent, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire fait état du passif et s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.
Monsieur CORBIN, assisté de son conseil, entendu,
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation,
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 05/12/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
Madame la Procureure de la République entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société CORBIN IMMO,
exerçant une activité d'acquisition, administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange ou autrement à, [Adresse 1],
Inscrite au RCS sous le numéro 878 893 825 RCS VILLEFRANCHE - TARARE
jusqu'au 05/12/2025 ;
CONVOQUE dès à présent, la société CORBIN IMMO et les organes de la procédure le 31/07/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
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