T. com. 6903, 15 mai 2025, n° 2025F00113

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE15/05/2025JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F113 Procédure 2024RJ0164

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN [Adresse 1]

Date d'ouverture : 05 décembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [K] [G] et Maître [U] [X] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [I] [Z] et Maître Cédric CUINET

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 30 janvier 2025 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
* assistés de :
* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Vu le jugement de ce siège en date du 05/12/2024, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN,

L'administrateur judiciaire expose que Monsieur [E] [T] souhaite présenter un plan de redressement pour sauvegarder son entreprise et que l'issue de la procédure de redressement judiciaire de l'EI [E] [T] est directement liée au sort de la SARL NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN dont elle dépend totalement (la SARL étant l'unique cliente de l'EI). Le dirigeant poursuit ses efforts pour développer son activité. Au-delà, il est également aujourd'hui envisagé de regrouper l'activité de l'EI et l'activité d'édition de la SARL. Plusieurs étapes restent à appréhender afin de mener à bien ce projet pendant la période d'observation et seront soumises à l'approbation du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare. L'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.

Monsieur [T], assisté de son conseil, entendu,

Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation.

Vu l'avis favorable de Madame la Vice Procureure de la République,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,

Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 05/12/2025 ;

PAR CES MOTIFS