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TJ 95500, 12 mars 2026, RG 25/01190


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Date
12/03/2026
Numéro
25/01190
Lieu / cour
tj95500
Chambre
Première Chambre
Type
other
Id
69ba4cfacdc6046d470ec534

Texte de la décision

2,011 caractères

PREMIERE CHAMBRE

N° RG 25/01190 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIIC

Code NAC : 71F

[N] [K] [M]

C/

S.D.C. CARRE VERT LOT 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

--==00§00==--

Ordonnance rendue le 12 mars 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier ;

DEMANDERESSE

Madame [N] [K] [M], née le 17 Mars 1963 à [Localité 1] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Claudine MEANCE - LANGLET, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du CARRE VERT LOT 2, sis [Adresse 1] représenté par son syndic la société SERGIC, dont le siège social est [Adresse 2]

représenté par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau du Val d’Oise

--==00§00==–

Vu l’assignation du 18 février 2025 ;

Vu les conclusions du 30 décembre 2025 de Madame [N] [K] [M], donnant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu le courrier électronique reçu le 11 mars 2026 du Syndicat des copropriétaires du CARRE VERT LOT 2, acceptant ce désistement ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ; que ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur ; qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; que le demandeur supportera sauf convention contraire les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

Donnons acte à Madame [N] [K] [M] de son désistement d’instance et d’action ;

Déclarons parfait ce désistement ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les frais de l’instance à la charge du demandeur.

Fait à Pontoise, le 12 mars 2026.

Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS

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