TJ 95500, 12 mars 2026, RG 25/01190
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Texte de la décision
PREMIERE CHAMBRE
N° RG 25/01190 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIIC
Code NAC : 71F
[N] [K] [M]
C/
S.D.C. CARRE VERT LOT 2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Ordonnance rendue le 12 mars 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier ;
DEMANDERESSE
Madame [N] [K] [M], née le 17 Mars 1963 à [Localité 1] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Claudine MEANCE - LANGLET, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du CARRE VERT LOT 2, sis [Adresse 1] représenté par son syndic la société SERGIC, dont le siège social est [Adresse 2]
représenté par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau du Val d’Oise
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Vu l’assignation du 18 février 2025 ;
Vu les conclusions du 30 décembre 2025 de Madame [N] [K] [M], donnant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu le courrier électronique reçu le 11 mars 2026 du Syndicat des copropriétaires du CARRE VERT LOT 2, acceptant ce désistement ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ; que ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur ; qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; que le demandeur supportera sauf convention contraire les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Donnons acte à Madame [N] [K] [M] de son désistement d’instance et d’action ;
Déclarons parfait ce désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les frais de l’instance à la charge du demandeur.
Fait à Pontoise, le 12 mars 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS
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