T. com. 6903, 15 mai 2025, n° 2025F00120
Vérifier : T. com. 6903, 15 mai 2025, n° 2025F00120 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE15/05/2025JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F120 Procédure 2024RJ0156
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ART2P [Adresse 1]
Date d'ouverture : 21 novembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [T] [R] et Maître [L] [Q]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06 février 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 21/11/2024, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société ART2P,
Le mandataire judiciaire expose que le dirigeant sollicite le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 21/11/2025. Malgré les résultats déficitaires pendant la période d'observation, Monsieur [N] se veut optimiste. Il a transmis une liste de devis signés, avec les devis correspondants. Il indique qu'il va limiter le recours à la sous-traitance pour limiter ses charges. Le mandataire judiciaire précise que malgré la situation dégradée, il existe des perspectives et dans ces conditions, ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Monsieur [N], dirigeant, entendu.
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation.
Vu l'avis favorable de Madame la Vice Procureure,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 21/11/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
Madame la Vice Procureure entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société ART2P, exerçant une activité de Plâtrerie, peinture à 4 [Adresse 2], Inscrit au RCS sous le numéro 819 462 193 RCS [Localité 1] - [Localité 2]
jusqu'au 21/11/2025;
CONVOQUE dès à présent, la société ART2P et les organes de la procédure le 11/09/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.