T. com. 6903, 3 avr. 2025, n° 2025F00122
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE03/04/2025JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F122 Procédure 2025RJ0025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La Société [N] [D] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 06 février 2025
Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître [P] [A]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06 février 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur François VILLARET, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 06/02/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société [N] [D],
Le mandataire judiciaire présente la société et l'historique des difficultés ainsi que les différentes mesures de redressement envisagées. Le mandataire judiciaire se déclare favorable au maintien de la période d'observation afin de vérifier la possibilité de présenter un plan de redressement.
Monsieur [D], entendu,
Vu le rapport écrit du juge commissaire.
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,.
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la pousuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :
La Société [N] [D],
exerçant une activité de boulangerie, boulangerie-pâtisserie, viennoiserie, chocolaterie, cofiserie, glaces, petite restauration sur place et à emporter, traiteur à [Adresse 1],
Inscrite au RCS sous le numéro 891 308 082 RCS [Localité 1] - [Localité 2]
CONVOQUE dès à présent, la Société [N] [D] et les organes de la procédure le 31/07/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.
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