T. com. 6903, 15 mai 2025, n° 2025F00143
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE15/05/2025JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F143 Procédure 2013RJ0075
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Localité 1]
Déclarée le : 13 juin 2013
Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître PEY-HARVEY
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 18 février 2025 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,
Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,
Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement le jugement du 06/04/2017 prononçant la faillite personnelle pour une durée de 10 ans et la responsabilité d'insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant n'a pas été exécutée ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 15/05/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Dans la procédure de conversion en liquidation judiciaire de :
La société SERVICE PLUS
Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Après en avoir délibéré,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu'au 15/05/2026.
ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.
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