T. com. 6903, 13 mars 2025, n° 2025F00186

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE13/03/2025JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F186 Procédure [Immatriculation 1]

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 11 mars 2025 par : La société LEGROS MECANIQUE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représenté par dirigeant de droit ATELMAT -60 [Adresse 3] [Localité 2]

Convocation lui a été adressée le 11 mars 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques GARNIER, Président,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
* Monsieur Mickaël GAY, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur Matthias ZANETTINI, Substitut du Procureur

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société LEGROS MECANIQUE, en date du 11/03/2025 ;

Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce,

En Chambre du Conseil du 13/03/2025, s'est présenté Monsieur [S] [K], dirigeant de la société ATELMAT, elle-même présidente de la société LEGROS MECANIQUE qui expose au Tribunal que la société LEGROS MECANIQUE se trouve en état de cessation des paiements et ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Il n'existe aucune solution de redressement de l'entreprise et la société LEGROS MECANIQUE sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Monsieur le Substitut du Procureur, entendu en ses réquisitions, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu'il apparaît ainsi que la société LEGROS MECANIQUE se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société LEGROS MECANIQUE ;

Attendu qu'à la demande du débiteur, le tribunal autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 21/03/2025 à 16H00 afin de permettre la finalisation des commandes en cours et leur facturation ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS