T. com. 6903, 24 avr. 2025, n° 2025F00191

24/04/2025TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] - TARARE24/04/2025JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F191 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 12 mars 2025 par : La société [Adresse 1] en personne et représentée par Maître [E] [U], [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 12 mars 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 24 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques GARNIER, Président,
* Monsieur Christian MERCIER, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société AP7, en date du 12/03/2025 ;

Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ;

En Chambre du Conseil du 24/04/2025 s'est présentée la société AP7 représentée par Monsieur [G] [J], dirigeant de droit, assisté de Maître [E] [U],

La société AP7 a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Qu'il n'existe aucune solution de redressement de l'entreprise et la société AP7 sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dans ses réquisitions écrites, Madame la Procureure de la République expose qu'à l'audience du 27/03/2025 puis à celle du 10/04/2025, la cessation des paiements n'était pas constatée ; que l'examen de la situation a été renvoyée au 23 avril 2025 et requiert en conséquence, le rejet de la requête ou l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en fonction des pièces versées à l'audience du 23/04/2025 ; qu'il pourra être suggéré au requérant de solliciter une sauvegarde en cas d'absence de cessation des paiements.

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;

Attendu que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu'il apparaît ainsi que la société AP7 se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ;

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ;

Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société AP7 ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

PAR CES MOTIFS