TJ 22278, 17 mars 2026, RG 26/00021

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de ST BRIEUC
[Adresse 1]
[Localité 1]
02 96 62 30 00

REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00021 -
N° Portalis DBXM-W-B7K-GC3N

Minute 19/2026

ELECTEUR :
Monsieur [H] [X] [S] [W]

le :

Une CCC par courriel à :
- la préfecture de [Localité 2]
- la Mairie de[Localité 3]
- Monsieur [H] [W]
Avis par voie dématérialisée à l'INSEE

Notification par LRAR à :
- la préfecture de [Localité 2]
- la Mairie de [Localité 3]
- Monsieur [H] [W]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(inscription après radiation)

Le tribunal judiciaire de ST BRIEUC, présidé par Béatrice BREARD, juge assisté de Pierre DANTON, greffier, a rendu le 17 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 16 Mars 2026 présentée par :

Monsieur [H] [X] [S] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
né le 17 Décembre 1947 à [Localité 5] ([Localité 6])

qui soutient avoir été radié sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de l'intéressé est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,