T. com. 6903, 3 avr. 2025, n° 2025F00235
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE03/04/2025JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F235 Procédure 2025RJ57
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 28 mars 2025 par : La société META CHANTIER NAVAL [Adresse 1] [Localité 1] en personne et représentée par Maître Vincent CHRISTIN [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 28 mars 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 03 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Nicole LAURENT, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur François VILLARET, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
PRETENTIONS DES PARTIES :
Vu la déclaration de cessation des paiements faite électroniquement via le Tribunal Digital au greffe de ce siège en date du 28/03/2025, par le conseil de la société META CHANTIER NAVAL ;
Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce,
Monsieur [O], dirigeant de la société META CHANTIER NAVAL, assisté de Maître [I] [X], expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Monsieur [A], salarié, n'émet aucune observation particulière et se dit confiant.
Attendu que Madame la Procureure de la République est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame la Procureure requérant l'ouverture de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l'aveu même de l'entreprise, que la société META CHANTIER NAVAL ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;
Que, conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu que pour ce faire il sera nommé un administrateur judiciaire avec mission d'assistance générale ;
Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l'entreprise qui sera remis au plus tard lors du réexamen de l'affaire ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 631-1 du Code de Commerce,
PRONONCE l'ouverture du redressement judiciaire de :
La société META CHANTIER NAVAL,
exerçant une activité de La construction de bateaux métalliques, tels que voiliers, bateaux de plaisance, à moteur et autres embarcations de plaisance ou de sport accessoirement la mécanique générale (fabrication, achat et vente)
à [Adresse 3],
Inscrite au RCS sous le numéro 484 593 215 RCS [Localité 2]
Ayant un effectif de 9 salariés
DÉSIGNE Monsieur [Y], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [K] [B] et Maître [T] [H] en qualité d'administrateur judiciaire demeurant [Adresse 4] avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [J] [V] et Maître [L] [D] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 5];
FIXE provisoirement au 20/02/2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE Maître [E] demeurant [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art L622-6 du code de commerce ;
DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l'entreprise en redressement judiciaire ;
FIXE la durée de la période d'observation jusqu'au 03/10/2025 ;
Conformément à l'art L631-15 au plus tard au terme d'un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
En conséquence,
CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 05/06/2025 à 14h30 ;
FIXE à douze mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances ;
INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.
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