T. com. 6903, 10 avr. 2025, n° 2025F00249
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F249 Procédure [Immatriculation 1]
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 08 avril 2025 par : La société GARAGE [L] [Adresse 1] représentée par dirigeant de droit Monsieur [L] [T] -[Adresse 2] [Localité 1]
Convocation lui a été adressée le 08 avril 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Sébastien VERGER, Président,
* Monsieur Mickaël GAY, Juge,
* Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
PROCÉDURE
Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société GARAGE [L], en date du 08/04/2025 ;
Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce,
En Chambre du Conseil du 10/04/2025, s'est présentée la société GARAGE [L] représentée par Monsieur [L] [T], dirigeant de droit, qui expose au Tribunal que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements et ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Il n'existe aucune solution de redressement de l'entreprise et la société GARAGE [L] sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Madame la Vice Procureure entendue en ses réquisitions, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;
Qu'il apparaît ainsi que la société GARAGE [L] se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ;
Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société GARAGE [L] ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce,
PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire de :
La société GARAGE [L],
exerçant une activité de Négoce de voitures et de véhicules automobiles légers neufs et occasions, réparation mécanique, carrosserie, location de voitures et de véhicules automobiles légers neufs et occasions à [Adresse 1],
Inscrite au RCS sous le numéro 808 856 090 RCS [Localité 2] - [Localité 3]
ayant 3 salariés ;
DÉSIGNE Monsieur [I], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [K] en qualité de Juge-Commissaire suppléant;
NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Q] [H], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 3] ;
DESIGNE Maître [X] [Z] demeurant [Adresse 4] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce ;
DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;
DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de douze mois à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement ;
FIXE provisoirement au 10/04/2025, la date de cessation des paiements ;
FIXE provisoirement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 10/04/2027 ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.
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