T. com. 6903, 12 juin 2025, n° 2025F00313

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE12/06/2025JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F313 Procédure 2025RJ94

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 29 avril 2025 par : La société DECOTAIME, [Adresse 1] représenté par dirigeant de droit Madame, [P], [S], [U], [T] ,-[Adresse 1]

Convocation lui a été adressée le 29/04/2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 12 juin 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Mickaël GAY, Président,
* Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,

En présence de :
* Monsieur Matthias ZANETTINI, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par La société DECOTAIME, en date du 29/04/2025 ;

Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ;

En Chambre du Conseil du 12/06/2025 s'est présentée La société DECOTAIME représenté par Madame, [P], [S], [U], [T] ;

La société DECOTAIME a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Qu'il n'existe aucune solution de redressement de l'entreprise et La société DECOTAIME sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Monsieur le Procureur de la République ayant été entendu en ses réquisitions, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;

Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu'il apparaît ainsi que La société DECOTAIME se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ;

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ;

Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société DECOTAIME ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

PAR CES MOTIFS