T. com. 6903, 10 juill. 2025, n° 2025F00430
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Texte de la décision
2025F00430 - 2519100009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 02 juin 2025
La cause a été entendue à l'audience du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Sébastien VERGER, Président,
* Monsieur Mickaël GAY, Juge,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025F430
Procédure
2025RJ114 ENTRE - Madame la Procureure de la République
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
ЕТ - Monsieur [T] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – Non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 10/07/2025 à JURIKALIS (Huissiers)
PROCÉDURE
Vu l'assignation délivrée le 02/06/2025 à la requête de Madame la Procureure de la République, A ladite Chambre du Conseil, Madame la Procureure de la République a présenté sa requête et développé les moyens à l'appui de celle-ci,
Que Monsieur [T] [G] ne s'est pas présenté ni personne pour lui,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que Monsieur [T] [G] ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu qu'ainsi Monsieur [T] [G] se trouve en état de cessation des paiements ; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le ministère public à l'appui de sa requête,
Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par Madame la Procureure de la République,
Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible, Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de Monsieur [T] [G],
Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments sur la situation personnelle de Monsieur [T] [G] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République
Vu les articles L 640-1, L 640-2, L642-1 et R645-1 du Code de Commerce,
RECOIT en la forme et au fond la demande de Madame la Procureure de la République ;
PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire sur le seul patrimoine professionnel en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce de Monsieur [T] [G] exerçant une activité de Achat revente de véhicules d'occasion, importation de véhicules d'occasion à [Adresse 2]
[Localité 2], Inscrit au RCS sous le numéro 909 714 222 RCS VILLEFRANCHE - TARARE
DÉSIGNE Monsieur GAY, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [N] [H] et Maître [R] [Y], en qualité de Liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 3],
DESIGNE Maître [O] demeurant [Adresse 4] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce.
DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire
INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal.;
DIT que le Liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de DOUZE mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
FIXE provisoirement au 11/07/2024, la date de cessation des paiements ;
DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers au liquidateur.
FIXE provisoirement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 10/07/2027.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
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