T. com. 6903, 4 sept. 2025, n° 2025F00458
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE04/09/2025JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F458 Procédure
2025RJ0067
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société GARAGE DES BUISSONS [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 17 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [J] [K] et Maître [X] [P] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 juin 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Mickaël GAY, Président,
* Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
* assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 17/04/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société GARAGE DES BUISSONS,
En Chambre du Conseil, la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [J] [K], administrateur judiciaire, après avoir rappelé l'historique des difficultés, expose que trois offres ont été déposées, Qu'à ce stade, elles sont à parfaire, Qu'il sollicite le report du dossier en Octobre pour examen des offres,
Monsieur [D] entendu,
La SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [S], mandataire judiciaire, s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire,
Vu le rapport écrit du juge commissaire.
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de cession, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour la mettre en œuvre,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 04/03/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société GARAGE DES BUISSONS,
exerçant une activité de Entretien et réparation de véhicules automobiles légers - Réparation mécanique et électrique - Réparation automobile de véhicules automobiles légers : carrosserie, Peinture, Réparation de parebrise et de vitres - Réparation de sièges de voiture - Ventes de pièces détachées automobiles modernes et anciennes ainsi que motos, cyclomoteurs, quads, vélos et plus généralement tous véhicules moteurs. - Vente et revente de véhicules neufs et occasions toutes marques. - Location de tous véhicules à moteur - Prestataire carte grise - Vente et location de véhicules électriques - Dépannage à [Adresse 1]
[Localité 1], Inscrit au RCS sous le numéro 915 140 701 RCS VILLEFRANCHE - TARARE
jusqu'au 04/03/2026;
CONVOQUE dès à présent, La société GARAGE DES BUISSONS, et les organes de la procédure le 23/10/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
2025F00458 - 2524700006/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Mickaël GAY
Signe electroniquement par Mickaël GAY
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA.
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