TJ 02691, 16 mars 2026, RG 25/01109
Vérifier : TJ 02691, 16 mars 2026, RG 25/01109 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
MINUTE : CIV
AFFAIRE N° RG 25/01109 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C73E
copie + copie exécutoire délivrée le
au ministère public
copie à [Q] [F] [T] (LRAR)
copie dossier
JUGEMENT DU 16 MARS 2026
DEMANDERESSE
Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3]
dont le siège social est sis Près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin - [Adresse 2]
non comparante
AUTRES PARTIES
[Q] [F] [T]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
non comparant et non représenté
Après que la cause ait été débattue à l’audience de la chambre du conseil du 02 Février 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN devant Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente, Isabelle DELCOURT, Juge et Jean-Charles SANSGASSET, Juge assistées e de Céline GAU, Greffier qui entendaient les conseils des parties présentes, puis qu’il ait été annoncé que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe et qu’en aient délibéré les mêmes magistrats, le jugement suivant a été prononcé :
Magistrats ayant délibéré:
Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente,
Isabelle DELCOURT, Juge,
et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge ;
Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel;
ORDONNE la rectification de l’acte de naissance portant le numéro 1374 de [U] [D] né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 1] en établissant la filiation paternelle de Monsieur [Q], [F] [T] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1];
ORDONNE l’annulation de l’acte de reconnaissance de l’enfant [U] [D] né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 1] par Monsieur [Q], [F] [T], portant le numéro 1626, dressé par la Mairie de [Localité 1] le 06 novembre 2025.
DIT que l’enfant [U] [D] prend désormais le nom de [T];
DIT que le jugement sera transcrit sur les registres d’état-civil de la commune de [Localité 1] et que mention sera faite en marge de l’acte de naissance de [U] [D], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 1] (02) ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public;
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.