TJ 02691, 16 mars 2026, RG 23/01045

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]

DU : 16 Mars 2026
AFFAIRE N°N° RG 23/01045 - N° Portalis DBWJ-W-B7H-CWDC
EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à Me Christophe DONNETTE
Me Marine JUMEAUX
Me Ségolène VIGNON
Me Laure YAHIAOUI

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 16 MARS 2026 RABAT ORDONNANCE DE CLÔTURE

DEMANDEUR(S) :

M. [Q] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

M. [D] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Mme [W] [U], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Christophe DONNETTE de , avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

M. [E] [U], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Christophe DONNETTE de , avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

Mme [G] [U], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Christophe DONNETTE de , avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

Mme [A] [P], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Christophe DONNETTE de , avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

M. [B] [Y]
agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [Q] [Y] et [D] [Y] (mineurs), demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Christophe DONNETTE de , avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
Mme [J] [H] épouse [U], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Christophe DONNETTE de , avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

M. [R] [U], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Christophe DONNETTE de , avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

M. [M] [Y], demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Christophe DONNETTE de , avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

Mme [T] [K], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Christophe DONNETTE de , avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

Mme [N] [Z] épouse [U], demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Christophe DONNETTE de , avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

Mme [I] [U] épouse [O], demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Christophe DONNETTE de , avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

M. [F] [U], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Christophe DONNETTE de , avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

ET :

DÉFENDEURS :

Compagnie d’assurance MATMUT ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substituée par Me Marc STALIN, avocat au barreau de LAON

Compagnie d’assurance GROUPAMA NORD EST
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Laure YAHIAOUI, avocat au barreau d’AMIENS substituée par Me Ludiwine PASSE, avocat au barreau d’Arras

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP)
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Marine JUMEAUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Océane ADAMIDES, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 16 mars 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Rose-Marie HUNAULT, présidente, agissant en qualité de juge rapporteur, en présence de Thomas DENIMAL, juge et assistés de Céline GAU, greffier, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 871 du Code Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Rose-Marie HUNAULT, présidente, après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Magistrats ayant délibéré:

Rose-Marie HUNAULT, présidente
Thomas DENIMAL, juge
William CRAWFORD, juge placé ;

Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU

****

Attendu que le conseil de la MATMUT a présenté une demande tendant à faire rabattre l’ordonnance de clôture au motif que depuis les dernières conclusions de la MATMUT, M. [M] [Y] a transigé avec elle et qu’il convient de rabattre l’ordonnance de clôture pour faire état de ce protocole transactionnel ;

Que cette circonstance caractérise un motif grave survenu depuis la clôture justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et au renvoi de l’affaire devant le juge de la mise en état dans le souci de faire respecter le principe de la contradiction et inviter LA MATMUT à adresser à nouveau ses conclusions et les auters parties à y répondre.

PAR CES MOTIFS