T. com. 6903, 9 oct. 2025, n° 2025F00530
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/10/2025JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 août 2025
La cause a été entendue à l'audience du 09 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2025F530 Procédure 2025RJ144
* SIE RHONE OUEST [Adresse 1]
[Localité 1]
ENTRE
* La société AU FIL DU TEMPS [Adresse 2]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à JURIKALIS (Huissiers)
PROCÉDURE
Par assignation régulièrement délivrée en date du 26/08/2025, SIE RHONE OUEST sollicite du tribunal qu'il prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l'encontre de La société AU FIL DU TEMPS aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 18 437,88€ € au titre de la cotisation foncière des entreprises des années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 et de la TVA au titre des périodes du 01/03/2021 au 30/06/2021, du 01/08/2021 au 31/10/2021 et 04/2022
La requérante souligne que toutes les procédures d'exécution diligentées sont restées infructueuses.
La société AU FIL DU TEMPS ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle et n'a pas fait connaître les raisons de son absence.
Madame la Procureure de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Vu les réquisitions de Madame la Procureure qui conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu qu'ainsi La société AU FIL DU TEMPS se trouve en état de cessation des paiements ;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l'appui de son assignation ;
Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par SIE RHONE OUEST,
Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible,
Que le débiteur ne dispose d'aucun actif immobilier,
Que le nombre de salariés est de maximum cinq,
Que son chiffre d'affaires du dernier exercice n'excède pas 750.000 euros,
Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société AU FIL DU TEMPS ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République,
Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce,
RECOIT en la forme et au fond la demande de SIE RHONE OUEST ;
PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
La société AU FIL DU TEMPS, exerçant une activité de Raccordement électrique, rénovation, mise aux normes, dépannage, entretien. mise en service de climatisation à [Adresse 2],
Inscrit au RCS sous le numéro 852 029 974 RCS VILLEFRANCHE - TARARE
DÉSIGNE Monsieur GARNIER Jacques, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE Philippe en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [X] [Q] et Maître [W] [N], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 3] ;
DESIGNE Maître [H] demeurant [Adresse 4] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce. ;
DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;
DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
FIXE provisoirement au 10/04/2024, la date de cessation des paiements ;
DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;
INVITE s'il y a lieu le salarié à faire savoir s'il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 09/04/2026 ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
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