T. com. 6903, 18 déc. 2025, n° 2025F00591
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE18/12/2025JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F591 Procédure 2025RJ0146
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société L. METAIRIE [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 16 octobre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître LAPIERRE
Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 septembre 2025 par requête
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
* Monsieur François VILLARET, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 16/10/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société L. METAIRIE,
Dans son rapport et à l'audience, l'administrateur judiciaire indique que la dirigeante souhaite présenter un plan de redressement. Au vu du prévisionnel communiqué et de l'atterrissage 2026, la capacité d'autofinancement annuelle devrait permettre le règlement du passif estimé par la dirigeante dans le cadre d'un tel plan. L'administrateur judiciaire précise toutefois que le modèle économique de la société reste fragile. L'administrateur judiciaire sollicite le maintien de la période d'observation afin de mettre en œuvre l'ensemble des mesures de redressement envisagées, de mesurer la rentabilité effective de la société au cours des prochains mois et connâitre le montant définitif du passif à moratorier.
Le mandataire judiciaire fait état du passif à ce jour et s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.
Madame [O], assistée de Maître [J] [U], entendue, se dit confiante et souhaite sauver le maximum d'emplois.
Madame [F] [R], représentante des salariés, entendue, fait part au tribunal de la motivation des salariés.
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation,
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la pousuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société L. METAIRIE, exerçant une activité de commerce de vins et spiritueux et de toutes boissons alcoolisees, ou non, le negoce de tous produits regionaux ou d'alimentation à [Adresse 2] [Localité 2],
Inscrite au RCS sous le numéro 673 780 086 RCS [Localité 3] - [Localité 4]
CONVOQUE dès à présent, la société L. METAIRIE, Madame [F] [R] et les organes de la procédure le 26/02/2026 à 14h30 en chambre du conseil.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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