T. com. 6903, 20 nov. 2025, n° 2025F00667

2025F00667 - 2532400008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE20/11/2025JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 31 octobre 2025

La cause a été entendue à l'audience du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
* Monsieur François VILLARET, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE - SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR -.

ET - La société LABORATOIRE HYDREX [Adresse 3] - représentée par dirigeant de droit Monsieur [V] [E]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,85 € HT, 12,57 € TVA, 91,42 € TTC

Attendu que par jugement en date du 28/03/2019 le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LABORATOIRE HYDREX et a désigné la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [N] [R] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Que par jugement du 30/01/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de ladite procédure ;

Attendu qu'à ce jour le tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [R] en date du 31/10/2025, exposant qu'elle a reçu de la part d'un créancier, un chèque de répartition partielle d'un montant de 16.478,98€, non encaissé, au motif que sa créance déclarée au titre de l'article L. 641-13 du code de commerce est à ce jour soldée ; Que la réception de ces fonds au profit de la société LABORATOIRE HYDREX, nécessite une nouvelle répartition au profit des prochains créanciers arrivant en rang utile ; qu'elle sollicite par conséquent du tribunal qu'il ordonne la réouverture de la liquidation judiciaire de la société LABORATOIRE HYDREX ;

Attendu au vu de ce qui précède que le Tribunal décide d'ordonner la réouverture de la liquidation judiciaire ;

Attendu que les actifs recouvrés consistant en une somme d'argent, il convient de faire application du régime simplifié prévu au chapitre IV du TITRE IV du code de commerce, conformément à l'article L643-13 alinéa 4 du code de commerce ;

Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

PAR CES MOTIFS