TJ 63113, 13 mars 2026, RG 26/00219

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00219 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQA5
MINUTE : 26/00135
ORDONNANCE
rendue le 13 Mars 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
Madame la [F],
[Adresse 1]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [L] [G]
né le 22 Septembre 1975 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant représenté par Maître FERRANDON Anthony
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Mentionnons que Monsieur [G] [L] est inaudible

Sous mesure de curatelle renforcée de :
CROIX MARINE AUVERGNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 09/03/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *
Nous, Valérie PIRELLO, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Mars 2026, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Madame la [F] a développé sa requête par écrit.

Le sonceil de Monsieur [G] a été enrtendu

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [L] [G] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 04/03/2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 09 Mars 2026, Madame la [F] a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [E] en date du 12/03/2026 qu’il a constaté que: “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :
- Risque de passage à l'acte hétéro agressif sous tendu par le délire de persécution.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Le conseil a été entendu en ses observations et s’en remet à droit

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par Mme [M], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [G] ; qu’il y a lieu d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète compte tenu de la persistance des troubles et de l’état toujours anosognosique du patient dans l’incapacité de donner son consentement aux soins pourtant nécessaires à son état

PAR CES MOTIFS :