TJ 59183, 16 févr. 2026, RG 24/01658
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Texte de la décision
RPVA, Grosse + expédition délivrées à : Me Thomas BAUDRY (Me Lauriane TIMMERMAN)
Me Charlotte CATRIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
Jugement rendu par la Juge aux Affaires Familiales
le 16 Février 2026
JAF Cabinet B
N° RG 24/01658 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FTCJ
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [H] [C]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG ayant pour postulant Me Lauriane TIMMERMAN, avocat au barreau de DUNKERQUE
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [Z] [U]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]
de nationalité Française
domiciliée : chez Monsieur [R] [V]
[Adresse 2]
représentée par Me Charlotte CATRIX, avocat au barreau de DUNKERQUE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Charlotte HENON,
GREFFIÈRE : Véronique VERMEERSCH,
DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 17 Novembre 2025.
La Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 16 Février 2026 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE recevable la demande reconventionnelle formée par Madame [Z] [U] tendant à solliciter la réalisation d’une expertise immobilière ;
DÉBOUTE Madame [Z] [U] de sa demande tendant à la réalisation d’une évaluation immobilière de l’ensemble immobilier indivis situé [Adresse 3] à [Localité 4] ;
HOMOLOGUE l’état liquidatif établi par Maître [T] [L], notaire à Avranches, désignée par jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Coutances en date du 05 janvier 2023 ;
DIT que chacune des parties assumera la charge de ses dépens d’instance ;
DÉBOUTE Monsieur [H] [C] de sa demande tendant à la condamnation de Madame [Z] [U] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'il appartient aux parties de faire signifier la présente décision par voie d'huissier de justice.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique VERMEERSCH Charlotte HENON
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