TJ 72181, 17 mars 2026, RG 25/01758

N° RG 25/01758 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOBH
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 17 Mars 2026
DOSSIER N° : RG 25/01758 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOBH
AFFAIRE : [Y] [A] [T] C/ S.E.L.A.R.L. [U] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

Madame [Y] [A] [T]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (49)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Etienne BONNIN, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSE au principal

S.E.L.A.R.L. [U] [Q] SELARL, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1]
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Alexandre de LORGERIL, membre de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & Associés, avocat au Barreau de NANTES, avocat plaidant et par Maître Maria BONON, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

Avons rendu le 17 Mars 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 8 Janvier 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

*** EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 20 mai 2025, Madame [Y] [A] [T] assigne la SELARL [U] [Q] aux fins de voir reconnaître la responsabilté professionnelle de son adversaire et se voir indemniser des préjudices qu’elle prétend avoir subis.

Par conclusions d’incident, la SELARL [U] [Q] demande que le présent tribunal se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de TOURS et que les dépens soient réservés.
Elle se fonde sur l’application de l’article 47 du code de procédure civile, rappelant qu’elle excerce comme avocat inscrite au Barreau d’ANGERS et que par le biais de la règle de la multipostulation, ele peut exercer sur les juridictions de la Cour d’appel d’ANGERS. Elle fait également état du fait qu’en cas d’appel, l’affaire viendra devant la Cour d’appel d’[Localité 1]. Elle excipe donc du fait que pour une bonne administration de la justice, il convient de renvoyer le dossier dans un ressort limitrophe, à savoir le Tribunal judiciaire de TOURS, ajoutant qu’elle intervient également dans des procédures devant le Tribunal Judiciaire de NANTES.

Par conclusions d’incident (1), Madame [Y] [A] [T] sollicite un rejet de l’exception d’incompétence et un renvoi de l’affaire devant le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire du MANS pour communication sous injonction des pièces et conclusions adverses. Subsidiairement, si le Tribunal judiciaire du MANS se déclare incompétent, elle requiert que le Tribunal judiciaire d’ALENCON soit désigné, et, en tout état de cause, que soient réservés les dépens et la demande de paiement au titre des frais irrépétibles.

Madame [A] [T] estime que ce tribunal doit être déclaré compétent dans la mesure où son adversaire n’interviendrait que devant la juridiction prud’homale de première instance et d’appel principalement en Maine et Loire, et, en Loire Atlantique (spécialiste en droit du travail) dont les Cours d’appel sont ANGERS et RENNES, et, non devant les juridictions civiles. Elle considère donc qu’il ne soit pas certain que pour une bonne administration de la justice, il soit utile de délocaliser l’affaire, ce qui constituerait une augmentation des coûts de sa défense.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, “ lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans laquelle il exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.(...)
Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridicition choisie dans les mêmes conditions.’

En l’espèce, il convient de relever que la SELARL [U] [Q] exerce des fonctions, d’auxiliaire de justice devant les juridictions de la Cour d’appel d’ANGERS et est inscrite au barreau d’ANGERS.

Or, sachant qu’il importe peu que ladite SELARL intervient principalement devant le Conseil des Prud’hommes, afin de préserver l’impartialité objective de la juridiction qui devra statuer sur le fond, il convient, dès lors, de procéder au renvoi de l’affaire devant un autre tribunal judiciaire limitrophe.

En conséquence, l’affaire est renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de TOURS (37) au greffe duquel sera transmis le dossier conformément à l’article 82 du code de procédure civile.

Enfin, les dépens seront réservés sur lesquels il sera statué par la juridiction de renvoi.

PAR CES MOTIFS