TJ 09122, 13 mars 2026, RG 26/00103
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Texte de la décision
MINUTE N° :
N° RG 26/00103 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CVKR
AFFAIRE : [N] [L] épouse [Y] C/ S.A.S. [P]
NAC : 50C
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
PROCEDURE ORALE
DECISION DE DESISTEMENT
Le 13 Mars 2026, statuant au Tribunal judiciaire de Foix ;
Sous la Présidence de Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, assisté de Madame Stéphanie PITOY, greffier présent lors des débats et du prononcé de la décision ;
Dont le litige oppose :
DEMANDERESSE
Madame [N] [L] épouse [Y]
née le 19 Juin 1977 à [Localité 2], de nationalité française, chef d’entreprise, demeurant [Adresse 1]
non comparante et non représentée
Et :
DEFENDERESSE
S.A.S. [P]
représentée par Monsieur [X] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante et non représentée
Dont la juridiction a été saisie par requête datée du 19 Janvier 2026, reçue au greffe par courrier recommandé le 21 Janvier 2026,
Le Tribunal Judiciaire :
- constate que le demandeur et le défendeur ont été convoqués à l’audience du 13 Mars 2026, par courrier recommandée avec accusé de réception ;
- Vu le courrier de Madame [N] [L] épouse [Y] daté du 16 Février 2026, reçu au greffe le 23 Février 2026, indiquant que le différent à l’orginine de la procédure est désormais résolu et souhaite mettre fin à l’instance ;
- constate l’absence des parties à l’audience du 13 Mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort :
- Déclare parfait le désistement de Madame [N] [L] épouse [Y] et de la S.A.S. [P], et constate l’extinction de l’instance ;
- dit que Madame [N] [L] épouse [Y] conservera la charge des dépens qu’elle a exposés, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 Mars 2026 par Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, assisté du Greffier visé ci-dessus.
LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT
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