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TJ 34172, 12 mars 2026, RG 25/05292


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Date
12/03/2026
Numéro
25/05292
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Pôle Civil section 2
Type
other
Id
69ba77d7cdc6046d47126729

Texte de la décision

2,009 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE tranmise par RPVA
2
COPIE DOSSIER

N° : N° RG 25/05292 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QBEW

DATE : 12 mars 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. FORMAIDE CONSEILS, RCS 487 473 712, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER,

DEFENDERESSE

SOCIETE D’AMENAGEMENT DE [Localité 1] MEDITERRANEE METROPOLE inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 521 130 716, Représentée en la personne de son représentant légal domiciliés ès qualités au siège siège social sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré :

Président : Florence LE-GAL

assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors de l’appel des causes et de la mise à disposition .

DEBATS : en audience publique du 12 mars 2026

JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.

Vu l’assignation en date du 29 Octobre 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 05 mars 2026 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action transmises par le défendeur le 11 mars 2026 ;

Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance et de son action.

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/05292 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QBEW et le dessaisissement du Tribunal.

LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

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