TJ 68224, 6 mars 2026, RG 26/00670

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 26/00670 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVKQ
Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

CADUCITE

DU 06 Mars 2026
PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [C] [E]
née le 31 Janvier 1973 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Véronique STOFFEL-HENRION, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 97

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [N] [J] exploitant à titre personnel sous l’enseigne SOUNA AUTOMOBILES
demeurant [Adresse 5]

comparant

NOUS, Charlotte SALM, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,

Vu l’Assignation du 29 Décembre 2025 reçue au greffe le 05 mars 2026 et le courriel de prise de date du 13 novembre 2025 ;

Vu les dispositions de l’article 754 du Code de procédure civile ;

DECLARONS la citation caduque ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 06 Mars 2026.

Le Greffier, Le Juge,