T. com. 3601, 4 févr. 2026, n° 2025001300
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001300
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE RADIATION DU 04/02/2026
Demandeur :
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non-comparante
Défendeur : [L] (SASU) [Adresse 2]
Non-comparante
Composition du Tribunal
Lors de l'audience publique du 04/02/2026 à 14H30 :
Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Madame Murielle MARECHAL Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT Monsieur Jean-Michel GERON Monsieur Denis PAMPHILE
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe.
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu la non-comparution des deux parties,
Attendu qu'il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire, le dossier n'étant pas prêt à être plaidé ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire,
Prononce la radiation de l'instance RG N° 2025 001300, au vu de la non-comparution des deux parties, et le dossier n'étant pas prêt à être plaidé ;
Dit que, conformément à l'article 383 du Code de Procédure Civile, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement de diligences ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, la SAS [Localité 1], dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 82,56 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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