T. com. 3601, 11 mars 2026, n° 2026000466

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 11/03/2026

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 11/03/2026 à 9H30 :

Président :
Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Madame Murielle MARECHAL
Monsieur Patrice MEUNIER
Monsieur Jean-Michel GERON
Monsieur Denis PAMPHILE

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 03/03/2026 par

[K] (SARL) [Adresse 1] Activité : épicerie magasin alimentaire bazar presse RCS CHATEAUROUX 839 796 828

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 11/03/2026 à 9H30, de la SARL [K], représentée par Madame [Z] [K] née [M], cogérante, accompagnée de Monsieur [P] [S] du cabinet d'expertise-comptable FICUCIAL,

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, avec autorisation de poursuite d'activité quelques jours afin de commercialiser les dernières denrées périssables,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL [K] se trouve au moins depuis le 30/01/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que sa cogérante expose que depuis l'ouverture de la supérette il y a 15 ans, la société a perdu de la clientèle, la population étant vieillissante, et qu'elle fait désormais face à la concurrence liée à l'installation d'une boucherie sur la commune ;

Que la SARL [K] manque de clientèle, et ne réalise pas suffisamment de chiffre d'affaires, malgré le mesures qu'elle a tenté de mettre en place pour essayer de redresser la situation ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 39.507,88 € ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

Attendu qu'afin de permettre la commercialisation des dernières denrées périssables, il convient d'autoriser la poursuite d'activité jusqu'au dimanche 15 mars 2026 inclus maximum ;

PAR CES MOTIFS